Pendant longtemps, le droit a réservé aux personnes exerçant une profession réglementée ou à caractère « libéral » un traitement différencié, voire privilégié, par rapport à d’autres opérateurs économiques, assimilés, pour la plupart, à des « commerçants ».

Durant ces dix dernières années, cependant, sous l’impulsion du droit européen, les choses ont radicalement changé : les prestataires de services à caractère intellectuel, même si la loi leur reconnaît encore certaines spécificités, sont assimilées, sans exception, à des
« entreprises », maître mot du droit économique actuel.

Qu’ils exercent en personne physique ou sous le couvert d’une personne morale, les géomètres-experts n’échappent pas à la règle : ils sont assimilés à des entreprises et, à ce titre, sont soumis à un nombre important de contraintes légales et réglementaires dont
parfois ils ne soupçonnent pas l’existence.

La formation proposée a pour objectif d’aider les géomètres-experts à s’intégrer à ce nouvel
environnement et à y adapter leurs pratiques en tentant de concilier les règles spécifiques qui régissent leur profession avec les obligations qui s’imposent à toute entreprise dans ses
relations avec ses clients.

La formation s’articulera autour des trois axes majeurs suivants :

- L’examen du statut légal de géomètre-expert, tel qu’il résulte de la loi du 11 mai 2003
protégeant le titre et la profession, l’incidence de ce statut sur ses obligations et sa
responsabilité, ainsi les changements que la loi du 9 février 2023 (publiée mais non
encore en vigueur) est susceptible d’induire ;
- L’examen des principales règles que le Code de droit économique belge et le
nouveau Code civil imposent au géomètre-expert, considéré comme une
« entreprise », dans sa relation avec ses clients, aussi bien avant la formation du
contrat que postérieurement, au moment de son exécution ;
- Les principales zones de risques de mise en cause de sa responsabilité civile dans
l’exercice de ses missions, qu’il s’agisse, ou non, de celles que la loi lui réserve.

L’exposé sera illustré de cas pratiques et soutenu par un débat interactif entre l’orateur et les
participants.

En s’appuyant sur des exemples concrets, le Professeur Roland Billen nous propose de discuter de la précision réellement atteinte lors de nos relevés.

Cette formation nous permettra notamment de savoir si l’instrument de mesures que nous utilisons est bien en adéquation avec les précisions à atteindre.

Le contenu de la formation sera: 

• Les réseaux GNSS
• Les principes de positionnement GNSS
• La précision des levés par GNSS
• Le réseau Walcors
• Le postraitement et le téléchargement de données de base

 Les intervenants lors de la GeoFormation seront :

• Séverine Dyon
• Christophe Schenke
• Jean-Marc Bruhl

Service public de Wallonie

SPW Digital

Département Données transversales

Cellule Production géomatique et Traitement de Données

Maître Arianne SALVE est avocate associée au cabinet DBB Defenso. Elle est spécialisée dans le domaine droit immobilier et foncier et des droits réels. Elle également maitre de conférences à l’ULiège et collaboratrice scientifique auprès du service de droit des biens de l’ULiège (dirigé par Pascale LECOCQ).

Les Géomètres-Experts de l'ARGELg ont établi une liste de questions pratiques et juridiques concernant le bornage.

Maître SALVE viendra nous apporter des réponses concrètes à ces problématiques du bornage, sous un aspect juridique, notamment en apportant une analyse de l'article 3.61 du code civil.

Notre partenaire du jour, IDELUX, viendra partager l’ensemble des problèmes et solutions apportés lors de la réalisation d’un grand projet urbanistique rural. Les thèmes suivants seront abordés, non pas uniquement d’un point de vue théorique comme trop souvent, mais aussi d’un point de vue pratique :

• Projet en zone de loisirs au plan de secteur,

• bordure d’un cours d’eau non navigable de catégorie 2

• travaux de déboisement d’une parcelle,

• axe de ruissellement concentré,

• déplacement d’un chemin communal,

• remblais/déblais et mise à plat de certaines parcelles, constructions.

• parcelles partiellement en zones d’aléa d’inondation, déblais,

• parcelle pêche à la BDES,

• emplacements résidentiels, emplacements de passage, terrains de jeux, réseau d’égouttage interne, station d’épuration individuelle, captage d’eau de surface pour piscine et sanitaires, escalade et tyrolienne sur paroi rocheuse naturelle.

• zone de baignade en aval du point de rejet des eaux épurées,

• en bordure d’une UG1 Natura 2000

La formation aura une durée de 3h

L'inscription via le site Web est obligatoire pour participer à la GeoFormation et obtenir son attestation.
Toute personne présente à la GeoFormation sans inscription n'aura pas d'attestation