Pendant longtemps, le droit a réservé aux personnes exerçant une profession réglementée ou à caractère « libéral » un traitement différencié, voire privilégié, par rapport à d’autres opérateurs économiques, assimilés, pour la plupart, à des « commerçants ».

Durant ces dix dernières années, cependant, sous l’impulsion du droit européen, les choses ont radicalement changé : les prestataires de services à caractère intellectuel, même si la loi leur reconnaît encore certaines spécificités, sont assimilées, sans exception, à des
« entreprises », maître mot du droit économique actuel.

Qu’ils exercent en personne physique ou sous le couvert d’une personne morale, les géomètres-experts n’échappent pas à la règle : ils sont assimilés à des entreprises et, à ce titre, sont soumis à un nombre important de contraintes légales et réglementaires dont
parfois ils ne soupçonnent pas l’existence.

La formation proposée a pour objectif d’aider les géomètres-experts à s’intégrer à ce nouvel
environnement et à y adapter leurs pratiques en tentant de concilier les règles spécifiques qui régissent leur profession avec les obligations qui s’imposent à toute entreprise dans ses
relations avec ses clients.

La formation s’articulera autour des trois axes majeurs suivants :

- L’examen du statut légal de géomètre-expert, tel qu’il résulte de la loi du 11 mai 2003
protégeant le titre et la profession, l’incidence de ce statut sur ses obligations et sa
responsabilité, ainsi les changements que la loi du 9 février 2023 (publiée mais non
encore en vigueur) est susceptible d’induire ;
- L’examen des principales règles que le Code de droit économique belge et le
nouveau Code civil imposent au géomètre-expert, considéré comme une
« entreprise », dans sa relation avec ses clients, aussi bien avant la formation du
contrat que postérieurement, au moment de son exécution ;
- Les principales zones de risques de mise en cause de sa responsabilité civile dans
l’exercice de ses missions, qu’il s’agisse, ou non, de celles que la loi lui réserve.

L’exposé sera illustré de cas pratiques et soutenu par un débat interactif entre l’orateur et les
participants.

En s’appuyant sur des exemples concrets, le Professeur Roland Billen nous propose de discuter de la précision réellement atteinte lors de nos relevés.

Cette formation nous permettra notamment de savoir si l’instrument de mesures que nous utilisons est bien en adéquation avec les précisions à atteindre.

Le contenu de la formation sera: 

• Les réseaux GNSS
• Les principes de positionnement GNSS
• La précision des levés par GNSS
• Le réseau Walcors
• Le postraitement et le téléchargement de données de base

 Les intervenants lors de la GeoFormation seront :

• Séverine Dyon
• Christophe Schenke
• Jean-Marc Bruhl

Service public de Wallonie

SPW Digital

Département Données transversales

Cellule Production géomatique et Traitement de Données